Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour suprême, 16 décembre 1992, 5
Sénégal · Adoption : 16 décembre 1992
° AFFAIRE n° 105/RG/90 DEMANDEUR : RAPPORTEUR : MINISTERE PUBLIC : AUDIENCE : 16 décembre 1992 LECTURE MATIERE : CIVILE ET COMMERCIALE LO.A. - TEL. 22.51.76 - DAKAR \EPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION DEUXIEME. GHAMBRE … STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE, A l’audience publique-ordinaire…du-mercredi 16 décembre 1992 rant à Saint-Louis, quartier Diamaguène Sor, faisant élection de domicile en l'étude de Me Babacar Niang, avocat à la Cour, D'une part ;…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons de bienvenue offerts
Déjà un compte ? Se connecter