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Sénégal, Cour suprême, 16 décembre 1992, 5
Sénégal · Adoption : 16 décembre 1992
° AFFAIRE n° 105/RG/90 DEMANDEUR : RAPPORTEUR : MINISTERE PUBLIC : AUDIENCE : 16 décembre 1992 LECTURE MATIERE : CIVILE ET COMMERCIALE LO.A. - TEL. 22.51.76 - DAKAR \EPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION DEUXIEME. GHAMBRE … STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE, A l’audience publique-ordinaire…du-mercredi 16 décembre 1992 rant à Saint-Louis, quartier Diamaguène Sor, faisant élection de domicile en l'étude de Me Babacar Niang, avocat à la Cour, D'une part ;…
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