Base juridique africaine
Décision de justice · n° 5

Sénégal, Cour suprême, 23 décembre 1992, 5

Sénégal · Adoption : 23 décembre 1992

DEMANDEUR : VEXTNOISE DEFENDEUR . : MB. NDYA Conseillers Me Abdoù Razakh DABO, Greffier. RAPPORTEUR Babacar KEBE MINISTERE PUBLIC : AUDIENCE : LECTURE : MATIERE : ILO.A. - TEL. 22.51.76 - DAKAR MBRE 1992 REPUBLIQUE DU SENEGAL rte AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION MATIERE SOCIALE ENTRE la VEXINOÏSE, 11, rüe Aa Ac, Dakar, mais ayant élu domicile en l'étude de Maître NDIAYE et SY, Avocats à la Cor, 152, Ad Ab B, Dakar 3 D'UNE PART ET X A demeUrant à Dakar mais ayant domicile élü…

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