Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour suprême, 23 décembre 1992, 5
Sénégal · Adoption : 23 décembre 1992
RésuméDEMANDEUR : VEXTNOISE DEFENDEUR . : MB. NDYA Conseillers Me Abdoù Razakh DABO, Greffier. RAPPORTEUR Babacar KEBE MINISTERE PUBLIC : AUDIENCE : LECTURE : MATIERE : ILO.A. - TEL. 22.51.76 - DAKAR MBRE 1992 REPUBLIQUE DU SENEGAL rte AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION MATIERE SOCIALE ENTRE la VEXINOÏSE, 11, rüe Aa Ac, Dakar, mais ayant élu domicile en l'étude de Maître NDIAYE et SY, Avocats à la Cor, 152, Ad Ab B, Dakar 3 D'UNE PART ET X A demeUrant à Dakar mais ayant domicile élü…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter