Base juridique africaine
Décision de justice · n° 5

Sénégal, Cour suprême, 23 janvier 1997, 5

Sénégal · Adoption : 23 janvier 1997

du 23 Janvier L997 DEMANDEUR Président Maïs sa Diouf ' Arona Diouf, RAPPORTEUR : MINISTERE PUBLIC : AUDIENCE : MATIERE : REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION - deneurant à Daxar, ALM 5 Villa n°1723, nais ayant êlu dnnicile en l'étude de Me S3uélel D'une part ; ET: La savzLzc, 23, rue VINCENS, Dar, ayant Avocats à la Cour, 31 de La Réouoli que, D'autre part ; agissant au non et pour Le conote de Mailieumb Ladite déclaration pr enregistrée au greffe de la…

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