Base juridique africaine
Décision de justice · n° 5

Sénégal, Cour suprême, 23 janvier 1997, 5

Sénégal · Adoption : 23 janvier 1997

du 23 Janvier L997 DEMANDEUR Président Maïs sa Diouf ' Arona Diouf, RAPPORTEUR : MINISTERE PUBLIC : AUDIENCE : MATIERE : REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION - deneurant à Daxar, ALM 5 Villa n°1723, nais ayant êlu dnnicile en l'étude de Me S3uélel D'une part ; ET: La savzLzc, 23, rue VINCENS, Dar, ayant Avocats à la Cour, 31 de La Réouoli que, D'autre part ; agissant au non et pour Le conote de Mailieumb Ladite déclaration pr enregistrée au greffe de la…

Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.

Texte intégral

Lisez l'intégralité de ce texte

Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.

Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire Jetons offerts chaque semaine

Gratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres

Déjà un compte ? Se connecter