Base juridique africaine
Décision de justice · n° 5

Sénégal, Cour suprême, 26 décembre 2002, 5

Sénégal · Adoption : 26 décembre 2002

du 26/12/02 Social Aa A 0 Contre La SONACOS 0 RAPPORTEUR: Babacar KEBE MINISTERE PUBLIC: Aminata MBAYE AUDIENCE: du 26 décembre 2002 PRESENTS: Babacar KEBE, Président de chambre, Président Célina CISSE ; Mamadou Badio CAMARA, Conseillers Abdou Razakh DABO, Greffier MATIERE: Sociale REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION TROISIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE SOCIALE A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU JEUDI VINGT SIX DECEMBRE DEUX MILLE DEUX ENTRE : Aa A demeurant…

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