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Sénégal, Cour suprême, 28 novembre 2001, 5
Sénégal · Adoption : 28 novembre 2001
du 28/11/2001 Social 0 Contre M. Aa A Ab 0 RAPPORTEUR: Papa Makha NDIAYE MINISTERE PUBLIC: Mohamed SONKO AUDIENCE: du 28 novembre 2001 PRESENTS: Renée BARO, Président de Chambre, Président Awa Sow CABA;Papa Makha NDIAYE, Conseillers Abdou Razakh DABO, Greffier MATIERE: SOCIALE REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION TROISIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE SOCIALE A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU MERCREDI VINGT HUIT NOVEMBRE DEUX MILLE UN ENTRE : LA B.ILC.IS. sise…
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