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Sénégal, Cour de cassation, 04 mai 2004, 50
Sénégal · Adoption : 4 mai 2004
Aa C C/ Ab A - Ac B X ; MATIERE PENALE; REGLEMENT DE JUGES ARTICLE. 647 CODE DE PROCEDURE PENALE; RECEVABLE ; ORDONNE~AISINE FORMATION SPECIALE; TRIBUNAL REGIONAL HORS CLASSE DE DAKAR. Aux termes du dit article « Hors les cas prévus par les articles 645 et 646 CPP, tous conflits de compétence sont portés devant la Cour de cassation ". Le jugement des infractions de nature militaire relève de la formation spéciale du tribunal régional hors classe de Dakar chargée des affaires militaires Chambre…
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