Sénégal, Cour de cassation, 05 avril 1995, 50

FALL Lobath et autres C / U.S.B. NANTISSEMENT - FONDS DE COMMERCE (OUI) - DROIT AU BAIL INSCRIT (NON) - Chambre civile et commerciale ARRET N° 50 DU 5 avril 1995 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi; VU la loi organique n° 92-25 du 30 Mai 1992 sur la Cour de Cassation; VU l'ordonnance n° 60-17du 3 Septembre 1960 portant loi organique sur la Cour suprême; Sur le quatrième moyen pris de la violation des articles 872 et 874 du Code des Obligations Civiles et Commerciales, en ce…