Sénégal, Cour de cassation, 10 juillet 1996, 50

RésuméA Ab Ac; autres C/ Société Industrielle Moderne des Plastiques Africains dite SIMPA CONTRAT DE TRAVAIL - DELEGUE DU PERSONNEL - LICENCIEMENT SANS AUTORISATION VALABLE - VERSEMENT DE SALAIRE AU DELEGUE DU PERSONNEL COMME S'IL AVAIT TRAVAILLE Chambre Sociale ARRET N° 50 DU 10 Juillet 1996 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; ATTENDU que sur les trois moyens réunis, pris de la violation de la loi d'une part (article 188 bis et 51 b du Code du Travail) absence et insuffisance…