Base juridique africaine
Décision de justice · n° 50

Sénégal, Cour de cassation, 14 juin 1994, 50

Sénégal · Adoption : 14 juin 1994

IBRAHIMA BA C/ AMINATA PAYE MATIERE SOCIALE - POURVOI EN CASSATION - SURSIS A EXECUTION - PREJUDICE IRREPARABLE - OBLIGATION DE PRODUIRE DES ELEMENTS DE PREUVE SERIEUX. La simple affirmation que l'exécution de la décision attaquée causerait au demandeur un préjudice irréparable ne permet pas à la Cour d'ordonner le sursis à l'exécution et alors et surtout que les moyens invoqués à l'appui du recours en cassation ne sont pas de nature à entraîner la cassation Chambre Sociale ARRET N° 50 DU 14…

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