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Sénégal, Cour de cassation, 16 mars 2005, 50
Sénégal · Adoption : 16 mars 2005
CBAO C/ Héritiers Ad B POURVOI EN CASSATION ; REQUETE ; INDICATION NOMS ET DOMICILES DES PARTIES (DEFAUT) ; IRRECEVABLE. Selon l'article 14 de la loi n° 92 - 25 du 30 mai 1992 sur la Cour de Cassation, le pourvoi, qui n'indique pas les noms et domiciles des parties, est irrecevable. Chambre civile et commerciale Arrêt N° 50, Audience du 16 mars 2005 LA COUR : OUI Monsieur Papa Makha NDIAYE, Conseiller, en son rapport ; OUI Madame Aminata MBAYE, Avocat général, représentant le Ministère public…
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