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Sénégal, Cour de cassation, 17 mai 2006, 50
Sénégal · Adoption : 17 mai 2006
Ab C et 7 autres c/ Ad X BAIL ; BAIL A USAGE D'HABITATION ; EXPULSION DU LOCATAIRE SANS INDEMNITES D'EVICTION ; CAS ; REPRISE DES LOCAUX VETUSTES POUR RECONSTRUIRE ; CONDITIONS. Selon l'article 613 du Code des Obligations Civiles et Commerciales, sans être astreint au payement d'une indemnité d'éviction, le propriétaire pourra refuser le renouvellement du bail s'il reprend les lieux dans le but de démolir un immeuble vétuste pour le reconstruire à charge de respecter certaines obligations dont…
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