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Sénégal, Cour de cassation, 20 avril 1999, 50
Sénégal · Adoption : 20 avril 1999
Ad X C/ LA LONASE POURVOI; DÉTOURNEMENT DE DENIERS PUBLICS; MANQUANT DE CAISSE; FAUSSES ÉCRITURES; DISPARITION DES PIÈCES COMPTABLES; INTENTION FRAUDULEUSE (OUI) ; A suffisamment caractérisé l'intention frauduleuse l'arrêt de la Cour d'appel condamnant le prévenu du chef de détournement de deniers publics après avoir constaté le manquant de caisse, /'inscription d'écritures inexactes attestant la volonté de dissimuler les malversations et la disparition des pièces comptables susceptibles de…
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