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Sénégal, Cour de cassation, 21 janvier 1998, 50
Sénégal · Adoption : 21 janvier 1998
RésuméEL Ab A … …/ … … … Paul BAIL - DEMANDE DE RENOUVELLEMENT - SIGNIFICATION - DROIT COMMUN Chambre civile et commerciale Arrêt N° 50 du 21 janvier 1998 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi; VU la loi organique numéro 92-25 du 30 mai 1992 sur la Cour de Cassation; VU l'ordonnance numéro 60-17 du 3 septembre 1960 portant loi organique sur la Cour Suprême; Sur les premier et deuxième moyens réunis pris de la violation de la loi numéro 84-12 du 4 janvier 1984 modifiant les…
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