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Sénégal, Cour de cassation, 23 avril 1997, 50
Sénégal · Adoption : 23 avril 1997
RésuméBA Ab C/ Société Africaine de Raffinage (S.A.R.) PROCEDURE - MEMOIRE EN DEFENSE PRODUIT APRES LE DELAI DE DEUX MOIS - IRRECEVABILITE (NON)- ABSENCE DE NOTIFICATION DU MEMOIRE EN DEMANDE ~ RECEVABLE - MALADIE PROFESSIONNELLE - ABSENCE DE DECLA-RATION DE L'EMPLOYEUR - VIOLATION DES ARTICLES 40 ET 41 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (NON)- SUPPLEANCE PREVUE A L'ARTICLE 42 DU MEME CODE - DEFAUT DE STATUER SUR LA DEMANDE - DOMMAGES-INTERETS (NON) - MOYEN MANQUE EN FAIT - MODIFICATION DU CONTRAT DE…
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