Sénégal, Cour de cassation, 23 février 1996, 50

A.G.S. C/ A Ab; autres POURVOI - ASSURANCES DES VEHICULES TERRESTRES A MOTEUR - VEHICULE CONFIE A UN GARAGISTE POUR REPARATION - TRANSFERT DE LA GARDE - NON Chambre civile et commerciale Arrêt n° 50, du 23 Février 1996 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi; VU la loi organique n° 92-25 du 30 Mai 1992 sur la Cour de Cassation; VU l'ordonnance n° 60-17 du 3 Septembre 1960 portant loi organique sur la Cour suprême; Sur le second moyen en sa première branche pris de la violation…