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Sénégal, Cour de cassation, 26 mai 1999, 50
Sénégal · Adoption : 26 mai 1999
Aa A B C/ La Société RHONE POULENC LICENCIEMENT POUR MOTIF ÉCONOMIQUE- (OUI); VIOLATION DE L'ARTICLE 47 ALINÉA 3, ANCIEN DU CODE DU TRAVAIL - (OUI) ; CASSATION; MOYENS RÉUNIS PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 47 ALINÉA 3, ANCIEN; CARACTÈRE ÉCONOMIQUE DU LICENCIEMENT ÉTABLI; CASSATION; La dame Aa A B ayant été licenciée, pour cessation d'activité par l'employeur qui n'a jamais cessé ses activités dans la réalité des faits; Chambre sociale ARRET N° 50 DU 26 MAI 1999 LA COUR: OUI Monsieur Maïssa…
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