Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour suprême, 01 juin 2022, 50
Sénégal · Adoption : 1 juin 2022
ARRET N° 50 Du 1er juin 2022 ……………. MATIÈRE : Civile et commerciale N° AFFAIRE : J/283/RG/21 Ad Ab Aa (Me Djiby Diagne) C/ Andréa Minerdo Rapporteur Mamadou Lamine Diédhiou PARQUET GENERAL : Oumar Dièye AUDIENCE Du 1er juin 2022 PRÉSENTS : Souleymane Kane Marème Diop Guèye Mamadou Diakhaté Mamadou Lamine Diédhiou El Hadji Birame Faye GREFFIER : Mbacké Lô RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL ----------- Un Peuple – Un But – Une Foi --------------- AU NOM DU PEUPLE SÉNÉGALAIS COUR SUPRÊME -----------------…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons de bienvenue offerts
Déjà un compte ? Se connecter