Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour suprême, 02 février 1994, 50
Sénégal · Adoption : 2 février 1994
RésuméDU O2 FEVRIER AFFAIRE N 256/RG/91 A.G.S MATIERE Civile at Commercial PRESENTS MM Nicole DIA, P Ac C, Auditeur représentant le ministère public ; Ousmane SARR, Greffier MINISTERE PUBLIC AUDIENCE du LECTURE du MATIERE LO.A. TEL. 22.51.76 - DAKAR REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION DEUXIEME CHAMBRE .STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE A l’audience PUBLIQUE DU MERCREDI D FEVRIER MIL NEUF CENT QUATRE VINGT QUATORZE ENTRE Les Assurances Générales Sé-…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter