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Sénégal, Cour suprême, 02 février 1994, 50
Sénégal · Adoption : 2 février 1994
DU O2 FEVRIER AFFAIRE N 256/RG/91 A.G.S MATIERE Civile at Commercial PRESENTS MM Nicole DIA, P Ac C, Auditeur représentant le ministère public ; Ousmane SARR, Greffier MINISTERE PUBLIC AUDIENCE du LECTURE du MATIERE LO.A. TEL. 22.51.76 - DAKAR REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION DEUXIEME CHAMBRE .STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE A l’audience PUBLIQUE DU MERCREDI D FEVRIER MIL NEUF CENT QUATRE VINGT QUATORZE ENTRE Les Assurances Générales Sé-…
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