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Décision de justice · n° 50

Sénégal, Cour suprême, 03 avril 2014, 50

Sénégal · Adoption : 3 avril 2014

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
50
Date d'adoption
3 avril 2014
Date de publication
3 avril 2014
Juridiction
Cour suprême
RésuméArrêt n°50 du 03 avril 2014 MATIERE Pénale Affaire n° J/199/RG/13 du 30/05/2013 Ac X et MP CONTRE Maguette DIOP RAPPORTEUR Habibatou BABOU WADE PARQUET A Ndiaga YADE AUDIENCE 03 avril 2014 PRESENTS Cheikh A. T. COULIBALY, Président, El Hadji Malick SOW, Mouhamadou Bachirou SEYE Habibatou BABOU WADE, Conseillers, Awa DIAW, Greffière REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS COUR SUPREME CHAMBRE CRIMINELLE AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU JEUDI TROIS AVRIL DEUX MILLE QUATORZE ENTRE : e Ac…

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