Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour suprême, 03 mai 2023, 50
Sénégal · Adoption : 3 mai 2023
RésuméARRET N° 50 du 3 mai 2023 Ad Ae et autres (Me Anne Marie Niane) C/ Héritiers de Af A et autres SNR (Me Guédel Ndiaye & associés, SCPA FAYE & A) Action en justice-prescription extinctive-champ d’application-perfectionnement de vente immobilière L’action en perfectionnement de vente immobilière est soumise à la prescription extinctive de droit commun. La Cour suprême, Vu la loi organique n° 2017-09 du 17 janvier 2017 sur la Cour suprême, modifiée par la loi organique n° 2022-16 du 23 mai 2022 ;…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter