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Sénégal, Cour suprême, 03 mai 2023, 50
Sénégal · Adoption : 3 mai 2023
ARRET N° 50 du 3 mai 2023 Ad Ae et autres (Me Anne Marie Niane) C/ Héritiers de Af A et autres SNR (Me Guédel Ndiaye & associés, SCPA FAYE & A) Action en justice-prescription extinctive-champ d’application-perfectionnement de vente immobilière L’action en perfectionnement de vente immobilière est soumise à la prescription extinctive de droit commun. La Cour suprême, Vu la loi organique n° 2017-09 du 17 janvier 2017 sur la Cour suprême, modifiée par la loi organique n° 2022-16 du 23 mai 2022 ;…
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