Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour suprême, 03 mars 2016, 50
Sénégal · Adoption : 3 mars 2016
REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS ¤¤¤¤¤ COUR SUPREME CHAMBRE CRIMINELLE ¤¤¤¤¤ AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU JEUDI TROIS MARS DEUX MILLE SEIZE ENTRE : Ab A, né le … … … à Ac, fils de feu Omar et de Ae C, vendeur de pièces détachées, demeurant à Ac, quartier Sam, sans autres précisions ; DEMANDEUR, D’une part, ET : Gade DIA, né le … … … à Aa, fils de Serigne et de Ad B, marchand ambulant, demeurant à Ac, quartier Sam, sans autres précisions ; X, D’autre part, Statuant sur le…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons de bienvenue offerts
Déjà un compte ? Se connecter