Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour suprême, 03 mars 2016, 50
Sénégal · Adoption : 3 mars 2016
RésuméREPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS ¤¤¤¤¤ COUR SUPREME CHAMBRE CRIMINELLE ¤¤¤¤¤ AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU JEUDI TROIS MARS DEUX MILLE SEIZE ENTRE : Ab A, né le … … … à Ac, fils de feu Omar et de Ae C, vendeur de pièces détachées, demeurant à Ac, quartier Sam, sans autres précisions ; DEMANDEUR, D’une part, ET : Gade DIA, né le … … … à Aa, fils de Serigne et de Ad B, marchand ambulant, demeurant à Ac, quartier Sam, sans autres précisions ; X, D’autre part, Statuant sur le…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter