Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour suprême, 04 mai 2004, 50
Sénégal · Adoption : 4 mai 2004
Arrêt n° 50 du 4-05- 2004 Pénal AG Y 0 Contre Ae X - Ag AI 0 RAPPORTEUR Cheikh Tidiane COULIBALY MINISTERE PUBLIC Ndary TOURE AUDIENCE 4 mai 2004 PRESENTS Maïssa DIOUF, Président de Chambre Président Cheikh Tidiane COULIBALY et Mame FALL, Conseillers Ndèye Macoura CISSE, Greffier MATIERE Pénale ET REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION PREMIERE CHAMBRE STATUANT EN MATIERE PENALE A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU MARDI SIX AVRIL DEUX MILLE QUATRE ENTRE AG Y 29…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons offerts chaque semaine
Gratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter