Base juridique africaine
Décision de justice · n° 50

Sénégal, Cour suprême, 04 mai 2004, 50

Sénégal · Adoption : 4 mai 2004

Arrêt n° 50 du 4-05- 2004 Pénal AG Y 0 Contre Ae X - Ag AI 0 RAPPORTEUR Cheikh Tidiane COULIBALY MINISTERE PUBLIC Ndary TOURE AUDIENCE 4 mai 2004 PRESENTS Maïssa DIOUF, Président de Chambre Président Cheikh Tidiane COULIBALY et Mame FALL, Conseillers Ndèye Macoura CISSE, Greffier MATIERE Pénale ET REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION PREMIERE CHAMBRE STATUANT EN MATIERE PENALE A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU MARDI SIX AVRIL DEUX MILLE QUATRE ENTRE AG Y 29…

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