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Sénégal, Cour suprême, 05 avril 1995, 50
Sénégal · Adoption : 5 avril 1995
Ne 5o DU AFFAIRE N° ….39/RG/93........ Ac A et autres U.S.B. MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE PRESENTS : REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION DEUXIEME. CHAMBRE «STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMEMRCIALE, A l’audience publique du mercredi cing avril mil neuf cent quatre vingt quinze Ÿ Transporteur demeurant à Dakar, Gare Routière ayant élu domicile en l'étude de Me Yérim Thiam, avocat à la Cour î : 2° - La Société des Transports Ac A, ayant son siège social à…
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