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Sénégal, Cour suprême, 05 mars 2008, 50
Sénégal · Adoption : 5 mars 2008
RésuméARRET N° 50 du 05 mars 2008 Civil et Commercial Ac A B Contre Ae B et autres RAPPORTEUR : Amadou Mbaye GUISSE MINISTERE PUBLIC : Ad Af C AUDIENCE : 05 mars 2008 PRESENTS : Mouhamadou DIAWARA, Conseiller- Doyen, Président Papa Makha NDIAYE, Conseiller Amadou Mbaye GUISSE, Auditeur Macodou NDIAYE, Greffier Civile et commerciale Un Peuple - Un But - Une Foi AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION DEUXIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE…
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