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Sénégal, Cour suprême, 06 juin 2012, 50
Sénégal · Adoption : 6 juin 2012
ARRET N°50 Du 06 juin 2012 ………. MATIERE : Civile et commerciale N° AFFAIRE : J/ 277/ RG/ 11 La SONAM Contre X Y et la SERAS RAPPORTEUR : Jean Louis Paul TOUPANE PARQUET GENERAL: Souleymane KANE AUDIENCE : 06 juin 2012 PRESENTS : Mouhamadou DIAWARA Cheikh Tidiane COULIBALY Jean Louis Paul TOUPANE Mouhamadou Bachir SEYE Waly FAYE GREFFIER : Macodou NDIAYE REPUBLIQUE DU SENEGAL Un Peuple – Un But – Une Foi ……………. AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS …………… COUR SUPREME …………… CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE…
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