Base juridique africaine
Décision de justice · n° 50

Sénégal, Cour suprême, 06 mai 2015, 50

Sénégal · Adoption : 6 mai 2015

ARRÊT N°50 Du 06 Mai 2015 ………. MATIÈRE : Civile et commerciale N° AFFAIRE : J/ 225/ RG/ 14 Ak C Contre Ousseynou SECK RAPPORTEUR : Amadou Lamine BATHILY PARQUET GENERAL: Ab Ad B AUDIENCE : 06 mai 2015 PRÉSENTS : Mouhamadou DIAWARA El Hadji Malick SOW Souleymane KANE Waly FAYE Amadou Lamine BATHILY GREFFIER : Cheikh DIOP RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL Un Peuple – Un But – Une Foi ……………. AU NOM DU PEUPLE SÉNÉGALAIS …………… COUR SUPRÊME …………… CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE …………… A L’AUDIENCE PUBLIQUE…

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