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Sénégal, Cour suprême, 08 août 2007, 50
Sénégal · Adoption : 8 août 2007
ARRET B° 50 du 0808/07 Social La Société Sénégalaise de Ad YA) Contre Ag X et autres RAPPORTEUR : Sagnoné FALL MINISTERE PUBLIC: François DIOUF AUDIENCE : du 08 août 2007 PRESENTS : Awa SOW CABA, Président de Chambre, Président Mamadou Abdoulaye DIOUF, Conseiller Sagnoné FALL, Auditeur Ndèye Macoura CISSE, Greffier MATIERE : Sociale Un Peuple - Un But - Une Foi AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION TROISIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE SOCIALE A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DE…
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