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Décision de justice · n° 50

Sénégal, Cour suprême, 09 juin 2004, 50

Sénégal · Adoption : 9 juin 2004

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
50
Date d'adoption
9 juin 2004
Date de publication
9 juin 2004
Juridiction
Cour suprême
RésuméArrêt n° 50 du 9/6/04 Social Aa Ac X 0 Contre B A 0 RAPPORTEUR: Serigne Bassirou GUEYE MINISTERE PUBLIC: Ndary TOURE AUDIENCE: du 9 juin 2004 PRESENTS: Célina SECK CISSE, Conseiller-Doyen, Président Kaïré FALL ; Serigne Bassirou GUEYE, Conseillers Abdou Razakh DABO, Greffier MATIERE: Sociale REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION TROISIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE SOCIALE A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU MERCREDI NEUF JUIN DEUX MILLE QUATRE ENTRE : Aa Ac X…

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