Base juridique africaine
Décision de justice · n° 50

Sénégal, Cour suprême, 10 juillet 1996, 50

Sénégal · Adoption : 10 juillet 1996

— du 10 Juillet 1996 DEMANDEUR : ffenée Baro, Président de Chambre, Président Me Abdou Razakh Dabo, Greffier . f RAPPORTEUR : MINISTERE PUBLIC : AUDIENCE : MATIERE : SOCTALE — REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION sociale Juillet Ml neuf Cent Quatre Vingt Seize ; ENTRE: MM. Ab Ak X et autres demeurant à Dakar, mais ayant élu domicile en l'étude de M Birame NDiémé Sakho, Avocat à la Cour,24, avenue Roume, Dakar ; D'une part ; ET: La Société Industrielle Mderne…

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