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Sénégal, Cour suprême, 11 avril 2001, 50
Sénégal · Adoption : 11 avril 2001
Résumé< ‘Arrêt n° 50 du 11/04/2001 Social Af Ah A - S.C.1 0 Contre Mme Ae B 0 RAPPORTEUR: Renée BARO MINISTERE PUBLIC: Mohamed SONKO AUDIENCE: du 11 avril 2001 PRESENTS: Renée BARO, Président de Chambre, Président Maïssa DIOUF, Awa Sow CABA, Conseillers Abdou Razakh DABO, Greffier MATIERE: SOCIALE ET REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION TROISIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE SOCIALE A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU MERCREDI ONZE AVRIL DEUX MILLE UN ENTRE : LA…
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