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Décision de justice · n° 50

Sénégal, Cour suprême, 12 avril 2000, 50

Sénégal · Adoption : 12 avril 2000

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
50
Date d'adoption
12 avril 2000
Date de publication
12 avril 2000
Juridiction
Cour suprême
RésuméArrêt eee n° 50 du 12/04/2000 Social Procureur Général Cour de Cassation / CAFAL 0 Contre Ab Ac A et Aa B 0 RAPPORTEUR: Renée BARO MINISTERE PUBLIC: Af C AUDIENCE: du 12 avril 2000 PRESENTS: Renée BARO, Président de Chambre, Président Maïssa DIOUF, Awa Sow CABA, Conseillers Abdou Razakh DABO, Greffier MATIERE: SOCIALE REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION TROISIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE SOCIALE A l’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU MERCREDI DOUZE AVRIL DEUX…

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