Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour suprême, 12 septembre 2012, 50
Sénégal · Adoption : 12 septembre 2012
RésuméARRET N° 50 Du 12/09/2012 Social ---------------------- Ac Ag B et 19 autres Contre La Société African Office Service AFFAIRE : J-85/RG/12 RAPPORTEUR : Amadou Mbaye GUISSE MINISTERE PUBLIC: Oumar DIEYE AUDIENCE: Du 12/09/2012 PRESENTS: Cheikh Ahmed Tidiane COULIBALY, Président, Mouhamadou Bachir SEYE, Amadou Lamine BATHILY, Waly FAYE, Amadou Mbaye GUISSE, Conseillers, Maurice Dioma KAMA, Greffi;r ; MATIERE : Sociale REPUBLIQUE DU SENEGAL Un Peuple - Un But - Une Foi ---------------- AU NOM DU…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter