Base juridique africaine
Décision de justice · n° 50

Sénégal, Cour suprême, 14 avril 1993, 50

Sénégal · Adoption : 14 avril 1993

Arrêt du N° 14 50 Avril M 199 DEMANDEUR :Mor NDiay 57 autre DEFENDEUR :STE SAIM- KEBE SA de Chambre, Préside Ah Ae, Co lle RAPPORTEUR : MINISTERE PUBLIC : AUDIENCE du 14 Avril 1993 LECTURE MATIERE Sociale IO.A. - TEL. 22.51.76 - DAKAR REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION TROISIEME CHAMBRE .STATUANT EN MATIERE SOCIALE A l'audience publ qu din du…mercredi… ENTRE Mor NDiaye et 57 autres demeurant tous à Guédiawaye, quartier ganaw rail mais ayant élu domicile en…

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