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Sénégal, Cour suprême, 14 juin 1994, 50
Sénégal · Adoption : 14 juin 1994
ARRET DEMANDEUR : Président de Chambre, Président , Æe Ae Af Ab 30 RAPPORTEUR : MINISTERE PUBLIC : AUDIENCE : du 14.JUIN 1994 MATIERE : (Sur requête aux fins de sursis exécut ion) T.O.A. - TEL. 22.51.76 - DAKAR = 1994 REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION ENTRE Le Docteur lbrahima BA demeurant au Rond Point Colobane mais élisant domicile … l'étude de Maître 3akhao SALL, avocat à la Cour, 77 B 14,Bd du Général de Qaule, Dakar ; D'UNE PART ET : La Dame Ag A…
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