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Sénégal, Cour suprême, 16 mai 2007, 50
Sénégal · Adoption : 16 mai 2007
RésuméARRET N° 50 du 16 mai 2007 Civil et Commercial Ad B Contre Ae Ac C ès-nom et ès-qualité de ses enfants RAPPORTEUR : Seydina Issa SOW MINISTERE PUBLIC : Abdourahmane DIOUF AUDIENCE : 16 mai 2007 PRESENTS : Ibrahima GUEYE, Président de Chambre, Président Pape Makha NDIAYE, Conseiller Seydina Issa SOW, Auditeur Ndèye Macoura CISSE, Greffier MATIERE : Civile et commerciale Un Peuple - Un But - Une Foi AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION DEUXIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE CIVILE ET…
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