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Sénégal, Cour suprême, 16 mars 2005, 50
Sénégal · Adoption : 16 mars 2005
Arrêt nO50 du 16-03-2005 Civil et Commercial CBAO Contre Héritiers Aa B 0 RAPPORTEUR: Papa Makha NDIA YE MINISTERE_ PUBLIC: Aminata MBA YE AUDIENCE: 16 mars 2005 PRESENTS: Ibrahima GUEYE, Président de Chambre, Président Mouhamadou DIA WARA, Papa Makha NDIA YE, Conseillers Fatou G.C. Dia BA, Greffier MATIERE: Civile et commerciale REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION DEUXIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIFRE CIVILE ET COMMERCIALE A L'AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU…
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