Sénégal, Cour suprême, 17 août 2023, 50

Arrêt n°50 du 17 août 2023 Av Ar, Al Ap C et Ai Ab (Am Ak Aa Ac, Aw Ah Au An Aq et Al Ax Af) C/ Ministère public et l’Etat du Sénégal (Maître Amadou Yakhya Fall) EXCEPTIONS-EXCEPTION D’INCONSTITUTIONNALITE-RENVOI DEVANT LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL-EXCLUSION-DISPOSITION DEJA EXAMINEE Ne donne pas lieu à renvoi devant le Conseil constitutionnel, si cette juridiction a déjà statué sur la question. La Cour suprême, Vu la loi organique n° 2017-09 du 17 janvier 2017 sur la Cour suprême, modifiée par…