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Sénégal, Cour suprême, 17 février 1993, 50
Sénégal · Adoption : 17 février 1993
RRET n 50 AFFAIRE N° .210/RG/92 DEMANDEUR Dame Ac B épouse SEQ Alioune SECK RAPPORTEUR MINISTERE PUBLIC — AUDIENCE du 17 LECTURE du 17 février 1993 MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE T.O.A. - TEL. 22.51.76 - DAKAR REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION DEUXIEME, CHAMBRE, STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE A l’audience Aublique.ordin A Inspecteur du Trésor,demeurant au 22 Rue Lahire 75013 Paris, mais ayant élu domicile en l'étude de Mes Sène et Sow avocats à la…
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