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Sénégal, Cour suprême, 18 février 1997, 50
Sénégal · Adoption : 18 février 1997
50 18 FEVRIER 1997 23/RG/90 c/ MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE PRESENTS : MM!É. chambre, me Nicole Président DIA, Président - LG de Célina CISSE, Conseiller- Ibrahima GUEYE, Conseiller - Mandiaye NIANG, Auditeur, représentant le Ministère public - G Ousmane SARR, Greffier. REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION DEUXIEME CHAMBRE « RER STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE, qu: vingt dix sept ENTRE Le sieur Ac Aa, Entre- preneur demeurant à Thiès, cité Ad Ae,…
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