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Sénégal, Cour suprême, 19 mars 1998, 50
Sénégal · Adoption : 19 mars 1998
DU 19 MARS 1998 DEMANDEUR : Ag Ac PRÉSENTS : Mme et MM. Renée BARO, Président de Me Abdou Razakh DABO, Gnreffien. RAPPORTEUR : me MINISTERE PUBLIC : Cheikh Tidiane FAYE AUDIENCE : REPUBLIQUE DU SÉNÉGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION TROTSIEMNE. CHAMBRE .STATUANT EN MATIÈRE SOCTALE sun requête aux fins de aunsis à exécution DIX NEUF MARS MIL NEUF CENT QUATRE VINGT DIX HUIT ENTRE : La Aa Ag Immobilier sise à Dakar, 92, Avenue Ad Ab, mais ayant élu domicile en l'étude de Maître…
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