Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour suprême, 19 mars 1998, 50
Sénégal · Adoption : 19 mars 1998
DU 19 MARS 1998 DEMANDEUR : Ag Ac PRÉSENTS : Mme et MM. Renée BARO, Président de Me Abdou Razakh DABO, Gnreffien. RAPPORTEUR : me MINISTERE PUBLIC : Cheikh Tidiane FAYE AUDIENCE : REPUBLIQUE DU SÉNÉGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION TROTSIEMNE. CHAMBRE .STATUANT EN MATIÈRE SOCTALE sun requête aux fins de aunsis à exécution DIX NEUF MARS MIL NEUF CENT QUATRE VINGT DIX HUIT ENTRE : La Aa Ag Immobilier sise à Dakar, 92, Avenue Ad Ab, mais ayant élu domicile en l'étude de Maître…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons de bienvenue offerts
Déjà un compte ? Se connecter