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Sénégal, Cour suprême, 20 avril 1999, 50
Sénégal · Adoption : 20 avril 1999
Arrêt n° esse 50 se du 20 /41999 Pénal Ab B 0 Contre LA LONASE 0 RAPPORTEUR: Mamadou Badio CAMARA MINISTERE PUBLIC: Ciré Aly BA IEN E: du 20 Avril 1999 Mireille NDIAYE, Président de Chambre , Président Mamadou Badio CAMARA et Cheikh Tidiane COULIBALY, Conseillers Ndèye Macoura CISSE, Greffier Pénale REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION PREMIERE CHAMBRE STATUANT EN MATIERE PENALE A l’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU MARDI VINGT AVRIL MIL NEUF CENT QUATRE VINGT…
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