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Sénégal, Cour suprême, 23 août 2012, 50
Sénégal · Adoption : 23 août 2012
RésuméARRET N°50 du 23/8/12 J/79/RG/12 22/03/12 Administrative ------- -Ibrahima Demba Ly (Me Ibrahima Baïdy Niane) Contre : - Conseil rural de Af B : Fatou Habibatou Diallo, Président de Chambre, Préside;t ; Papa Makha Ndiaye, Mbacké Fall, Abibatou Babou, Seydina Issa Sow, Conseillers, RAPPORTEUR : Abibatou Babou, PARQUET GENERAL: Youssoupha Diaw Mbodj, GREFFIER : Cheikh Diop ; AUDIENCE : 23 Août 2012 MATIERE : Administrative RECOURS : Excés de pouvoir REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE…
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