Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour suprême, 23 août 2012, 50
Sénégal · Adoption : 23 août 2012
ARRET N°50 du 23/8/12 J/79/RG/12 22/03/12 Administrative ------- -Ibrahima Demba Ly (Me Ibrahima Baïdy Niane) Contre : - Conseil rural de Af B : Fatou Habibatou Diallo, Président de Chambre, Préside;t ; Papa Makha Ndiaye, Mbacké Fall, Abibatou Babou, Seydina Issa Sow, Conseillers, RAPPORTEUR : Abibatou Babou, PARQUET GENERAL: Youssoupha Diaw Mbodj, GREFFIER : Cheikh Diop ; AUDIENCE : 23 Août 2012 MATIERE : Administrative RECOURS : Excés de pouvoir REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons de bienvenue offerts
Déjà un compte ? Se connecter