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Sénégal, Cour suprême, 23 avril 1997, 50
Sénégal · Adoption : 23 avril 1997
du 23 AVRIL 1997 DEMANDEUR : Ac X B: Mmes et 7 REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION Président ; A l'audience Riublique ordinaire du mercredi vingt trois avril mil neuf cent quatre vingt dix sept ENTRE M.Boubou BA demeurant à Thiaroye Gare mais ayant élu domicile en l'étude de Me Daouda BA,avocat à la Cour,12,rue Docteur C,Dakar; RAPPORTEUR : MINISTERE PUBLIC : AUDIENCE : D'une part ; ET: La Société Africaine de Raffinage (S.A.R.) sise à Mbao mais ayant élu…
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