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Sénégal, Cour suprême, 23 février 1996, 50
Sénégal · Adoption : 23 février 1996
AFFAIRE N° … RG/3 ausasmanes A.G.S. MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE PRESENTS : de chambre, Président ’ ELias DOSSEH, Conrseiller-Rappo: Cheikh Tidians FAYE, Avocat général; Ousmane SARR, Greffier. REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION DEUXIEMEHAMBRE +…STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE, Sénégalaises dites AGS, dont le siège social est à Dakar, 43, Avenue Ac Ai, ayant élu domicile en létude de Mes Sarr et asso- ciés, avocats à la Cour, D'UNE PART ; ET : :…
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