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Décision de justice · n° 50

Sénégal, Cour suprême, 23 novembre 2016, 50

Sénégal · Adoption : 23 novembre 2016

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
50
Date d'adoption
23 novembre 2016
Date de publication
23 novembre 2016
Juridiction
Cour suprême
RésuméArrêt n° 50 Du 23 novembre 2016 Social Affaire n°J/324/RG/15 20/8/15 -Institution de Prévoyance Retraite du Sénégal, dite IPRES (Me Guédel NDIAYE & associés) CONTRE -Yérim Y (Me Mouhamed Mahmoune FALL) RAPPORTEUR Jean Louis Paul TOUPANE PAR UET GENERAL Jean Aloïse NDIAYE AUDIENCE 23 novembre 2016 PRESENTS Jean Louis Paul TOUPANE, Président, Aminata LY NDIAŸYE, Amadou Lamine BATHILY, Babacar DIALLO, Conseillers, Cheikh DIOP, Greffier ; MATIERE Sociale REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE…

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