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Sénégal, Cour suprême, 24 décembre 2009, 50
Sénégal · Adoption : 24 décembre 2009
ARRET N°50 du 24/12/09 ------- And Jef /Parti Africain pour la Démocratie et le Socialisme (A.J. /P.A.D.S.) (Maîtres Ciré Clédor LY et Issa DIOP, Maîtres WANE et FALL, Maître Etienne NDIONE) Contre : Etat du Sénégal (Agent Judiciaire de l’Etat) PRESENTS : Fatou Habibatou DIALLO, Président de Chambre, Président ; Mouhamadou NGOM, Mamadou Abdoulaye DIOUF, Amadou Hamady DIALLO, Abdoulaye NDIAYE, Conseillers RAPPORTEUR : Fatou Habibatou DIALLO, Président de Chambre, PARQUET GENERAL: Ndary TOURE,…
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