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Sénégal, Cour suprême, 24 juin 2015, 50
Sénégal · Adoption : 24 juin 2015
Arrêt n°50 du 24 Juin 2015 Social Affaire n° J/359/RG/14 du 2/9/14 Al C Ak AH Ad AG An Y Ak AK Af A Ae AH Ag AI Aa B (Me Samba AMETTI) CONTRE la société industrielle du Sénégal, dite SCIS (Mes SY & LY) RAPPORTEUR Mahamadou Mansour MBAYF PAR UET Z Oumar DIEYE AUDIENCE 24 Juin 2015 PRESENTS Mouhamadou Bachir SEYE, conseiller doyen, président Mahamadou Mansour MBAYE, Ibrahima SY, Amadou Lamine BATHILY, Seydina Issa SOW, conseillers, Cheikh DIOP, greffier; MATIERE Sociale REPUBLIQUE DU SENEGAL AU…
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