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Sénégal, Cour suprême, 25 août 2016, 50
Sénégal · Adoption : 25 août 2016
ARRÊT N°50 du 25 août 2016 N° AFFAIRE J/414/RG/15 Du 20/10/15 Administrative ------ TOTAL SENEGAL Contre Etat du Sénégal PRÉSENTS : Abdoulaye NDIAYE Waly FAYE Adama NDIAYE Ibrahima SY Seydina Issa SOW RAPPORTEUR : Abdoulaye NDIAYE PARQUET GENERAL: Ousmane DIAGNE GREFFIER : Macodou NDIAYE AUDIENCE: 25 août 2016 MATIÈRE : Administrative RECOURS : Excès de pouvoir RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL AU NOM DU PEUPLE SÉNÉGALAIS ---------------- COUR SUPRÊME ---------------- CHAMBRE ADMINISTRATIVE…
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