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Décision de justice · n° 50

Sénégal, Cour suprême, 26 mai 1999, 50

Sénégal · Adoption : 26 mai 1999

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
50
Date d'adoption
26 mai 1999
Date de publication
26 mai 1999
Juridiction
Cour suprême
RésuméArrêt n° 50 du 26 mai 1999 Social Ab A B 0 Contre La Société RHONE POULENC 0 RAPPORTEUR: Maïssa DIOUF MINISTERE PUBLIC: Cheikh Tidiane FAYE AUDIENCE: du 26 mai 1999 PRESENTS: Renée BARO, Président de Chambre, Président Maïssa DIOUF ; Awa Sow CABA, Conseillers Abdou Razakh DABO, Greffier MATIERE: SOCIALE REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION TROISIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE SOCIALE A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU MERCREDI VINGT SIX MAI MIL NEUF CENT…

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