Base juridique africaine
Décision de justice · n° 50

Sénégal, Cour suprême, 26 octobre 2022, 50

Sénégal · Adoption : 26 octobre 2022

Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.

ARRÊT N° 50 Du 26 Octobre 2022 ………. MATIÈRE : Sociale N° AFFAIRE : J/061/RG/21 du 18 février 2022 Ad A (Mes Aa B et associés) Contre Etat du Sénégal (Agent Judicaire de l’Etat) PRÉSENTS : Président : Amadou Lamine BATHILY Conseillers : Malang CISSE Mamadou Lamine DIEDHIOU, Latyr NIANG Birame FAYE RAPPORTEUR : Amadou Lamine BATHILY PARQUET GENERAL: Ahmet DIOUF GREFFIER : Bassirou BEYE AUDIENCE : 26 Octobre 2022 RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL Un Peuple – Un But – Une Foi ……………. AU NOM DU PEUPLE…

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